Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques

Publics concernés : toute personne publique ou privée propriétaire d'orgues protégées au titre des monuments historiques, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir ou prester en France. Objet : maîtrise d'œuvre des travaux entrepris sur les orgues protégées au titre des monuments historiques et exercice des missions de service public relatives à la protection des orgues au titre des monuments historiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret scinde les deux missions conférées aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques. La mission de maîtrise d'œuvre relève du seul code du patrimoine tandis que la mission de service public n'est pas codifiée. Il prévoit en outre la transposition des dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Références : le décret ainsi que le code du patrimoine qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 622-7 et L. 622-22 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,