Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-831 du 22 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000032757345
Texte parentLEGITEXT000032757335
Référencearticle 3 du décret n°2016-831 du 22 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 622-61 du même code,les mots : « cinquième alinéa de l'article R. 622-59 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 622-59-1 ».