Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-825 du 23 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032757710
Texte parentLEGITEXT000032757701
Référencearticle 2 du décret n°2016-825 du 23 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du même code, l'intitulé : « Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris » est supprimé.
2. II. - Il est créé une nouvelle section comprenant les articles R. 224-3 à R. 224-3-6 du même code, tels que ces articles résultent des articles 3, 4 et 5 du présent décret, intitulée : « Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'aviation civile : art. R224-3, art. R224-3-1 Divisions : Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
Aller plus loin
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