Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 224-3-2.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances perçues en application de l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont notifiés et homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6. « Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8. « Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-3-2