Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-825 du 23 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032757724
Texte parentLEGITEXT000032757701
Référencearticle 8 du décret n°2016-825 du 23 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Avant l'article R. 224-6 du même code, l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale » est supprimé.
2. II.-Au début de l'article R. 224-6 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de l'aviation civile Divisions : Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale