Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-834 du 23 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032770764
Texte parentLEGITEXT000032770748
Référencearticle 6 du décret n°2016-834 du 23 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre VI de la cinquième partie, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
2. « Section 1
« Publicité des budgets et des comptes
3. « Art. R. 5622-1. - Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5622-4. Pour leur application, il y a lieu de lire : “l'établissement de coopération interrégionale” au lieu de : “la région” et : “l'organe délibérant de cet établissement” au lieu de : “l'organe délibérant de cette collectivité” et de : “le conseil régional” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R5622-1 Divisions : Section 1 : Publicité des budgets et des comptes ; CHAPITRE II : Dispositions financières
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