Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières

Publics concernés : métropoles, régions, départements, communes de métropole, départements et régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie ainsi leurs établissements publics de coopération intercommunale comptant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, collectivité territoriale de Guyane et collectivité territoriale de Martinique, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Objet : le présent décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en ligne des documents d'information financière prévue à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales pour le bloc communal, à l'article L. 3313-1 pour les départements et à l'article L. 4313-1 pour les régions ainsi qu'à l'article L. 212-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le présent décret prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Le code général des collectivités territoriales modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, L. 3313-1, L. 4313-1 et L. 5211-36, dans leur rédaction résultant de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ainsi que son article L. 5622-4 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 212-3, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,