Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complété par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2313-8. - Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
3. « 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
4. « 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
5. « 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
6. « 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
7. « Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2313-8