Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Consultation des électeurs » et comprenant les articles R. 5211-42 à R. 5211-47. II.-Le titre de la sous-section 2 de la même section est ainsi modifié : Les mots : « Consultation des électeurs » sont remplacés par les mots : « Publicité des budgets et des comptes ». III.-A la sous-section 2 de la même section, il est inséré un article R. 5211-41-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5211-41-1.-Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R5211-42, art. R5211-43, art. R5211-44, art. R5211-45, art. R5211-46, art. R5211-47
Divisions : Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R5211-41-1
Divisions : Sous-section 3 : Consultation des électeurs