Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-834 du 23 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032770767
Texte parentLEGITEXT000032770748
Référencearticle 7 du décret n°2016-834 du 23 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 2573-31, les mots : « et l'article R. 2313-5» sont remplacés par les mots : «, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-31
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