Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032770855
Texte parentLEGITEXT000032770844
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 4, 21.4, 108, 110.2, 110.3 et 110.4, après le mot : « guichets », sont insérés les mots : « ou comptoirs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 4, Art. 21-4, Art. 108, Art. 110-. 2
Art. 110.3, Art. 110.4
Aller plus loin
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