Arrêté du 16 juin 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 juin 2016.

TexteArrêté du 16 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032770867

Texte parentLEGITEXT000032770844

Référencearticle 11 de l'arrêté du 16 juin 2016 (version du 26 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté prennent effet le 29 juin 2016.

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