Arrêté du 16 juin 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 juin 2016.

TexteArrêté du 16 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032770869

Texte parentLEGITEXT000032770844

Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 juin 2016 (version du 26 juin 2016)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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