Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032770849
Texte parentLEGITEXT000032770844
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le paiement d'un récépissé gagnant, enregistré dans les établissements et les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain ou sur un hippodrome connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, peut s'effectuer également par crédit du compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain visé au chapitre 4 du titre III. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21
Aller plus loin
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