Arrêté du 16 juin 2016 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 16 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032770853

Texte parentLEGITEXT000032770844

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa du b du 4 de l'article 95.9, le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « administration ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-9

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