Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° de l'article 22-2, après les mots : « article 22-6 », sont insérés les mots : « ou à une distance d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine qui ne dispose pas des périmètres de protection prévus à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique inférieure à une distance définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ;
3. 2° L'article 34-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
4. « 8° Le fait, pour un professionnel, d'entreprendre des travaux de forage d'un gîte géothermique de minime importance sans être couvert par l'assurance prévue par l'article L. 164-1-1 du code minier ou sans justifier de sa souscription. » ;
5. 3° Au quatrième alinéa du II de l'article 51-1, les mots : « notification du récépissé » sont remplacés par les mots : « la preuve de dépôt de la déclaration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 22-2, art. 34-1, art. 51-1