Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie

Publics concernés : maîtres d'ouvrage d'activités géothermiques ; entreprises de forages géothermiques de minime importance ; entreprises réalisant des prestations d'étude de faisabilité et experts agréés en matière de géothermie de minime importance. Objet : réglementation des activités de géothermie ; obligation d'assurance des professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'obligation d'assurance (9° de l'article 1er et 2° de l'article 2) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret précise les modalités d'application de l'obligation d'assurance des professionnels qui interviennent dans la conception et la réalisation de l'ouvrage de géothermie de minime importance et agissant pour des prestations d'étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation du forage géothermique de minime importance prévue par l'article L. 164-1-1 du code minier. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 164-1-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3 et L. 164-1-1 ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis n° 2015-125 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,