1. Les dispositions du 9° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.
Décret n°2016-835 du 24 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
TexteDécret n°2016-835 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032770909
Texte parentLEGITEXT000032770898
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