Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 523-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R523-1