Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial

Publics concernés : personnes bénéficiaires des prestations familiales. Objet : conditions d'octroi de l'allocation de soutien familial. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Notice : le présent décret précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixé, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Il précise également les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial versée lorsque l'un des parents au moins est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant de caractériser ce critère. Il réduit le délai minimal requis pour caractériser le respect par le débiteur de son obligation d'entretien ou du versement de la pension alimentaire, pour l'ouverture du droit à l'allocation de soutien familial. Afin de faciliter la fixation des pensions alimentaires, il prévoit la possibilité pour le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu'il détient sur la solvabilité et l'adresse du débiteur. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 371-2 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 144 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1, L. 581-1 et L. 584-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 et L. 5423-8 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,