1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-842 du 24 juin 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
TexteDécret n°2016-842 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032770946
Texte parentLEGITEXT000032770920
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