Décret n°2016-842 du 24 juin 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.

TexteDécret n°2016-842 du 24 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032770944

Texte parentLEGITEXT000032770920

Référencearticle 7 du décret n°2016-842 du 24 juin 2016 (version du 27 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.

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