Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » sont remplacés par les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » ; 2° Les mots : « Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz », les mots : « Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels », les mots : « Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes » et les mots : « Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur » sont supprimés ; 3° L'article R. 543-262 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 543-262.-Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de ses propres bouteilles de gaz, sur demande des exploitants des installations qui ont collecté ces déchets. « Le metteur sur le marché informe les collectivités territoriales des modalités de reprise des déchets de ses bouteilles de gaz. Ces informations sont également disponibles sur un site internet. » ;
3. 4° Les articles R. 543-263, R. 543-264 et R. 543-266 à R. 543-268 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. D543-262
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-265
Divisions : Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R543-262, art. R543-263, art. R543-264, art. R543-266, art. R543-267, art. R543-268
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes ; Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz