Article 1 LEGIARTI000032771413
1. La section 16 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2016
NatureDécret
Signé le24 juin 2016
Publié le26 juin 2016
Articles7 articles en vigueur
NORDEVP1604487D
IdentifiantLEGITEXT000032771404
Publics concernés : metteurs sur le marché, distributeurs et transporteurs de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel, opérateurs des systèmes de retour, de collecte et de traitement des déchets de bouteilles de gaz, collectivités territoriales, consommateurs. Objet : déchets de bouteilles de gaz. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes de reprise équivalents. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10 et L. 541-10-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032771417
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000032771419
A créé :
- Code de l'environnement : art. D543-262
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-265
Divisions : Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R543-262, art. R543-263, art. R543-264, art. R543-266, art. R543-267, art. R543-268
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes ; Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz
Article 4 LEGIARTI000032771415
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-269
Article 5 LEGIARTI000032771421
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-270
Article 6 LEGIARTI000032771423
A modifié :
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 7 LEGIARTI000032771425
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 81 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2016).