Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés.
2. II.-Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés.
3. III.-Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes 24 à 26 du tableau sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe