1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-836 du 24 juin 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
TexteDécret n°2016-836 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032771425
Texte parentLEGITEXT000032771404
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