Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-836 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032771421
Texte parentLEGITEXT000032771404
Référencearticle 5 du décret n°2016-836 du 24 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 543-270 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « , en application de l'article R. 543-260, » sont insérés les mots : « ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application de l'article D. 543-262, » ;