Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er à 7 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Décret n°2016-838 du 24 juin 2016 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-838 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032771467
Texte parentLEGITEXT000032771454
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