Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt

Publics concernés : les casinos autorisés par le ministre de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer. Objet : adaptation de la réglementation relative aux conditions et modalités d'octroi du crédit d'impôt accordé aux casinos pour l'organisation de manifestations artistiques de qualité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015. Notice : le décret pris en application de l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précise les modalités d'organisation de la manifestation artistique de qualité, définit les critères permettant au ministre chargé de la culture d'en apprécier la qualité artistique et simplifie le circuit de traitement des dossiers en déconcentrant leur instruction. Il n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il abroge les articles 1er à 7 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui prévoyaient les modalités d'application du régime d'abattement supplémentaire pour manifestation artistique de qualité. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Le code général des collectivités territoriales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-55-3 et D. 2333-82-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 A ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 à L. 313-35 ;

Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,