1. Le présent décret s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
Décret n°2016-838 du 24 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
TexteDécret n°2016-838 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032771471
Texte parentLEGITEXT000032771454
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