Décret n°2016-838 du 24 juin 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.

TexteDécret n°2016-838 du 24 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032771473

Texte parentLEGITEXT000032771454

Référencearticle 4 du décret n°2016-838 du 24 juin 2016 (version du 27 juin 2016)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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