1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-838 du 24 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
TexteDécret n°2016-838 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032771475
Texte parentLEGITEXT000032771454
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