1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
TexteDécret n°2016-841 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032772391
Texte parentLEGITEXT000032772378
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