Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics, communes de métropole, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Objet : transparence et responsabilité financières des collectivités locales - débat d'orientation budgétaire Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, dans ses articles 1er et 2, prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2016,