Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-841 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032772389
Texte parentLEGITEXT000032772378
Référencearticle 3 du décret n°2016-841 du 24 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article D. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française. »
2. 2° A l'article D. 5842-5 du même code, les mots : « et l'article R. 5211-18 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-30, art. D5842-5
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