1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
TexteDécret n°2016-839 du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032773191
Texte parentLEGITEXT000032773170
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