Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement

Publics concernés : publics en situation de précarité ; fournisseurs d'énergie. Objet : compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (1er janvier 2018). Notice : le décret définit la nouvelle base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, qui sera désormais calculé au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8 et son article R. 121-26 ;

Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,