1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-850 du 28 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2016.
TexteDécret n°2016-850 du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032792022
Texte parentLEGITEXT000032792015
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