1. Les articles 63-1 à 63-5 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-846 du 28 juin 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000032792043
Texte parentLEGITEXT000032792024
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