Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base (INB) ; prestataires de ces exploitants et leurs sous-traitants. Objet : arrêt définitif et démantèlement des INB ; modifications d'INB ; conditions du recours à des prestataires et sous-traitants pour certaines activités effectuées au sein des INB. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour les demandes d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les demandes de modification notable d'une installation en cours de démantèlement déposées avant la publication du décret, le dossier doit comporter les éléments prévus par l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret. Ces demandes seront instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret et les opérations de démantèlement seront prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret. Notice : le décret définit le principe de démantèlement au plus tôt tel que fixé par l'article 127 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et institue une nouvelle procédure afin de raccourcir les délais de démantèlement des installations concernées. L'arrêt définitif doit être déclaré au ministre chargé de la sûreté nucléaire et porté à la connaissance de la commission locale d'information concernée et du public au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue. Deux ans au plus tard après cette déclaration, le dossier de démantèlement doit être adressé au ministre chargé de la sûreté nucléaire ; après enquête publique, un décret fixe les conditions de réalisation du démantèlement. Le décret détermine également les activités opérationnelles qu'un exploitant doit impérativement exercer en propre et ne peut déléguer à un intervenant extérieur. Enfin, il fixe les sanctions en cas de manquement à certaines des dispositions relatives à l'arrêt définitif et au démantèlement ainsi qu'à l'encadrement de la sous-traitance. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 127 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le code de l'environnement et le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 37 ;

Vu la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ;

Vu la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre IX du livre V de sa partie législative et ses articles L. 120-1-1, L. 122-1-1, L. 542-10-1 et R. 229-16-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4523-4 ;

Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 janvier 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 octobre 2015 au 19 novembre 2015 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,