Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-846 du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032792063
Texte parentLEGITEXT000032792024
Référencearticle 9 du décret n°2016-846 du 28 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « , de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement » sont remplacés par les mots : « et vaut prescription des opérations de démantèlement » ;
3. 2° Les mots : « et 3° du II de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° du II de l'article 38 » ;
4. 3° Les mots : « installations de stockage de déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « installations consacrées au stockage de déchets radioactifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 22
Aller plus loin
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