1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-846 du 28 juin 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000032792077
Texte parentLEGITEXT000032792024
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