Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-859 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032801188
Texte parentLEGITEXT000032801155
Référencearticle 4 du décret n°2016-859 du 29 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du III de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur pour les substances actives qui n'ont pas fait l'objet de l'acte portant approbation ou non-approbation mentionné au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-138 du 12 février 1973 : art. 11
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