Publics concernés : fabricants de substances actives biocides ; producteurs et utilisateurs de produits biocides ; fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produit chimiques. Objet : modalités d'approbation, de mise à disposition sur le marché, de déclaration et d'utilisation des produits biocides et des substances actives biocides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux procédures d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides à la suite du transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait de ces autorisations. Le texte maintient la compétence du ministre chargé de l'environnement pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché au titre des dérogations « cent quatre-vingt jours » prévues par l'article 55 du règlement (UE) du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Il procède également à un toilettage de certaines dispositions redondantes avec celles du même règlement ainsi qu'à la mise en cohérence des références réglementaires dans différents codes et décrets. Références : le texte est pris pour l'application des articles 16 et 17 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, notamment son article 31 ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 à L. 522-4, L. 522-5-1, R. 521-14, R. 522-1 à R. 522-43, D. 523-4 et D. 523-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-3 et D. 2573-16-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, R. 1321-50, D. 1332-3, R. 1342-13, R. 1342-15, R. 3115-53, R. 3115-54 et R. 3821-10 ;
Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032801182
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R521-14, art. R522-1, art. R522-2, art. R522-3, art. R522-4, art. R522-5, art. R522-6, art. R522-7, art. R522-8, art. R522-9, art. R522-10, art. R522-11, art. R522-12, art. R522-13, art. R522-14, art. R522-15, art. R522-16, art. R522-17, art. R522-18, art. R522-19, art. R522-20, art. R522-21, art. R522-22, art. R522-23, art. R522-24, art. R522-25, art. R522-26, art. R522-27, art. R522-28, art. R522-29, art. R522-30, art. R522-31, art. R522-32, art. R522-36, art. R522-37, art. R522-38, art. R522-39, art. R522-40, art. R522-41, art. R522-42, art. R522-43, art. R522-33, art. R522-34, art. R522-35, art. D523-4, art. D523-5
Divisions : Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides ; Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation ; Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale ; Section 3 : Approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides ; Section 4 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides ; Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l'exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement ; Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence ; Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence ; Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée ; Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle ; Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche et de développement ; Sous-section 3 : Mesures individuelles d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise sur le marché, la détention ou l'utilisation d'un produit biocide ; Section 5 : Dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides ; Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide ; Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative ; Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation ; Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence ; Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence ; Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation ; Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide ; Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide ; Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides ; Section 8 : Sanctions pénales ; Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques ; Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement ; Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides ; Sous-section 9 : Instruction des demandes d'autorisation de commerce parallèle ; Section 6 : Déclaration des produits biocides
Article 2 LEGIARTI000032801184
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000032801186
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000032801188
A modifié :
- Décret n°73-138 du 12 février 1973 : art. 11
Article 5 LEGIARTI000032801171
A modifié :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 6 LEGIARTI000032801173
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
Article 7 LEGIARTI000032801175
A abrogé :
- Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PRODUITS BIOCIDES ET AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS ; TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 LEGIARTI000032801177
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000032801180
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA12
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
règlement (CE) n° 1272/2008