Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le V de l'article R. 1321-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 1332-3, les mots : « soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 » ;
5. 3° A l'article R. 3115-53, la référence à l'article L. 522-4 est remplacée par la référence à l'article L. 522-1 ;
6. 4° A l'article R. 3115-54, la référence à l'article L. 522-14-2 est remplacée par la référence à l'article L. 522-4 ;
7. 5° A l'article R. 3821-10, la référence à l'article L. 522-4 est remplacée par la référence à l'article L. 522-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :