Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 2213-3, les mots : « soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 » ;
3. 2° Le III de l'article D. 2573-16-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III. - Pour l'application de l'article R. 2213-3, les mots : “à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2213-3, art. D2573-16-1