Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe, à la ligne « Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale » de la rubrique livre V, les mots : « Décision conjointe » sont remplacés par les mots : « Arrêté conjoint » et les mots : « Article R. 522-2 » sont remplacés par les mots : « Article R. 522-3 » ; 2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, les lignes 6 à 15 de la rubrique livre V sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
2. Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012
3. Article R. 522-6
4. Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique relative à la délivrance, à la modification ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'expérimentation d'un produit biocide
5. Article R. 522-11
6. Mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit biocide
7. Article R. 522-15
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe