Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

Article 1 LEGIARTI000051258594

1. Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° (Abrogé)

3. 2° A l'article R. 842-2, les mots : " mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 842-2 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 " ;

4. 3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales, " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ;

5. 4° A l'article R. 842-4, les mots : " aux articles L. 842-1 et L. 842-2 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 842-1 et à l'article L. 842-2 tel qu'applicable à Mayotte " ;

6. 5° L'article R. 842-5 n'est pas applicable ;

7. 6° Au II de l'article R. 843-1, les mots : " et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 " sont supprimés et les mots : " retenues et sont celles, " sont remplacés par les mots : " retenue et est celle " ;

8. 6° bis L'article R. 843-2 n'est pas applicable ;

9. 7° L'article R. 844-1 est ainsi modifié :

10. a) (Abrogé)

11. b) (Abrogé)

12. c) Au 6°, après les mots : " de sécurité sociale de base, " sont ajoutés les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières " ;

13. 8° L'article R. 844-2 est ainsi modifié :

14. a) (Abrogé)

15. b) (Abrogé)

16. c) Au 4°, après les mots : " de sécurité sociale de base, " sont ajoutés les mots : ", telles que prévues par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières " ;

17. 9° A l'article R. 844-3, les mots : " ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement " sont supprimés ;

18. 10° L'article R. 844-4 est ainsi modifié :

19. a) (Abrogé)

20. b) Le II n'est pas applicable ;

21. c) Le III n'est pas applicable ;

22. 11° L'article R. 844-5 est ainsi modifié :

23. a) Les 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables ;

24. b) Au 4°, les mots : " mentionnée à l'article L. 543-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ;

25. c) Le 5° n'est pas applicable ;

26. d) Au 6°, les mots : " et ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ;

27. e) Les 7°, 8° et 10° ne sont pas applicables ;

28. f) Au 11°, les mots : " ou au titre de l'aide médicale de l'Etat " sont remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 " ;

29. g) Au 12°, les mots : " par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;

30. h) (Abrogé)

31. i) Le 24° n'est pas applicable ;

32. j) Au 25°, après les mots : " à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ", sont ajoutés les mots : ", tel qu'applicable à Mayotte. " ;

33. 12° Au troisième alinéa de l'article R. 845-2, les mots : ", les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires " sont remplacés par les mots : " les artistes-auteurs recevant des droits d'auteur, que ceux-ci soient assimilés à des traitements et salaires en application du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts ou bien relèvent des bénéfices non commerciaux, ainsi que les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses déclarant des bénéfices non commerciaux " ;

34. 13° L'article R. 846-6 n'est pas applicable ;

35. 14° Le dernier alinéa de l'article R. 846-8 n'est pas applicable ;

36. 15° A l'article R. 846-9, les mots : " respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. " sont remplacés par les mots : " par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. " ;

37. 16° A l'article R. 847-1, les mots : " les organismes chargés " sont remplacés par les mots : " l'organisme chargé " ;

38. 17° L'article R. 847-2 est ainsi modifié :

39. a) Après les mots : " mentionné à l'article L. 845-2, " sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ;

40. b) Les mots : " la commission de recours amiable " sont remplacés par les mots : " la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, " ;

41. 18° A l'article R. 847-3, après les mots : " mentionné à l'article L. 845-2, " sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte. "

Article 2 LEGIARTI000032801427

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R542-6

Article 3 LEGIARTI000032801429

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.

2. A compter de cette date, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les nouveaux demandeurs de prime d'activité qui remplissent les conditions d'ouverture du droit à la prime d'activité perçoivent, à titre transitoire, une avance mensuelle de prime d'activité dans l'attente du versement effectif de celle-ci. Cette avance mensuelle est d'un montant équivalent au montant du revenu de solidarité active qu'ils percevaient ou qu'ils auraient perçu avant la date d'entrée en vigueur de la prime d'activité mentionnée au précédent alinéa. Elle donne lieu, le cas échéant, à des rappels de droits sur la période ayant commencé à courir à compter du 1er juillet 2016.

Article 4 LEGIARTI000032801431

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.