Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au VI, la référence à l'article R. 262-8 est remplacée par la référence à l'article R. 262-12 ;
3. 2° Il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
4. « VII bis.-L'article R. 262-10-1 n'est pas applicable. »
5. 3° Le VIII est ainsi modifié :
6. a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 4° Les 7°, 8° et 13° ne sont pas applicables ; »
8. b) Les 5° et 6° deviennent les 7° et 8°, il est inséré de nouveaux 5° et 6° ainsi rédigés :
9. « 5° Au 10°, les mots : « ou au titre de l'aide médicale de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. » ;
10. « 6° Au 11°, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article » ;
11. 4° Le XXIII est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « XXIII.-Aux articles D. 262-57 et R. 262-67, les mots : “ L. 5133-8 et L. 5423-25 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 326-60 et L. 327-27 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 5134-19-1 et L. 5132-15-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ou des contrats à durée déterminée signés avec un atelier ou chantier d'insertion, prévus à l'article L. 127-15 du même code. ” » ;
13. 5° Les paragraphes XXVI à XXXIII deviennent respectivement les paragraphes XXXI à XXXVIII et il est inséré des nouveaux paragraphes XXVI à XXX ainsi rédigés :
14. « XXVI.-A l'article R. 262-87, les mots : “ de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ”.
15. « XXVII.-A l'article R. 262-89, les mots : “ à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ”.
16. « XXVIII.-A l'article R. 262-112, la référence à l'article R. 5411-17 du code du travail est remplacée par la référence au a de l'article L. 326-55 du code du travail applicable à Mayotte.
17. « XXIX.-A l'article R. 265-2 :
18. « a) Les mots : “ commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à l'article R. 145-4 ” sont remplacés par les mots : “ commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée au III de l'article R. 541-4 ” » ;
19. « b) La phrase : “ Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément emporte, pour l'organisme, application de ces dispositions. ” n'est pas applicable.
20. « XXX.-A l'article R. 265-3, les mots : “ ou l'organisme pour ses établissements a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, ” ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R542-6