Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables

Publics concernés : professionnels de l'expertise comptables. Objet : modification des règles électorales au sein des conseils de l'ordre des experts-comptables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : le décret a pour objet de prévoir les mesures d'application de l'article 10 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, adoptée conformément à l'habilitation législative de l'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il modifie les règles électorales pour mettre en œuvre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils de l'ordre des experts-comptables. Il corrige également deux ambiguïtés du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-973 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,